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UE 2003. Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l' exécution dans l' Union européenne des décisions de gel de biens ou d' éléments de preuve.
Author: Institutions européennes EU Institutions
Filed under: Droit pénal et droit pénitentiaire , ,
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Projet EUROMED Justice II
La Commission européenne a lancé un nouveau projet régional dans le domaine de la justice dans la région euro-méditerranéenne : EuroMed Justice II (janvier 2008 – janvier 2011) doté d’un budget de 5 millions d’euros. Ce projet est mis en oeuvre par un consortium à la tête duquel on trouve l’Institut européen d‘administration publique (IEAP) et qui est aussi composé de la Fondation internationale et ibéro-américaine d’administration et politiques publiques (FIIAPP) et du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol (CGPJ).